FAQ & Lexique | Cap vers les retrouvailles

📖 Lexique de l’accompagnement administratif

Pour vous aider à y voir plus clair dans les démarches, voici une explication simple des termes que nous rencontrons souvent :

SPIP (Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation) : Ce sont les conseillers qui suivent la personne détenue pour préparer sa sortie et sa réinsertion.
JAP (Juge de l'Application des Peines) : C'est le juge qui décide des aménagements de peine (sorties, bracelets, etc.) sur la base des dossiers présentés.
RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) : L'organisme officiel où ma société est enregistrée sous le numéro 101 795 219.

Aménagement de peine : Une mesure qui permet de finir sa peine hors de prison sous certaines conditions (bracelet électronique, semi-liberté, etc.).
Dossier Social : L'ensemble des justificatifs (logement, travail, famille) que j'aide à rassembler pour prouver le sérieux d'un projet de sortie.
Assistance Matérielle : Mon rôle exact. Je vous aide à préparer, rédiger et envoyer vos documents administratifs.

Obligation de moyens : Je m'engage à mettre tout mon sérieux et mes compétences pour constituer le meilleur dossier possible, mais la décision finale appartient toujours aux autorités judiciaires.
Médiation : Si nous avons un désaccord que nous n'arrivons pas à régler, vous pouvez faire appel gratuitement au médiateur CM2C.
RC Professionnelle : C'est mon assurance chez HISCOX SA qui sécurise mon activité et vous protège en cas de faute professionnelle.